Un Témoin en Guyane, écrivain - le blog officiel

Les compétences des Régions

Devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982, les régions ont vu le champ de leurs compétences s’étendre et se diversifier au fil des lois de décentralisation consistant pour l’État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. Leurs principaux domaines d’intervention sont aujourd’hui le développement économique, la formation professionnelle et les lycées, l’aménagement du territoire, l'ensemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice, et les transports. Mais voyons plus en détails :

Compétences octroyées par la loi de Décentralisation de 1982

- rôle majeur dans l’élaboration et l’exécution de la partie régionale du contrat de plan ;

- gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express régionaux, TER), et participation au financement des infrastructures, comme la construction de nouvelles lignes de TGV.

- mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance ;

- construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

Par la loi du 27 février 2002, des compétences qui appartenaient jusque-là à l’État, ont été transférées aux régions :

- protection du patrimoine ;

- développement des ports maritimes et des aérodromes ;

- mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l’air et classement des réserves naturelles régionales.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a renforcé les compétences régionales, mais de manière moindre que prévu et la région a surtout des fonctions de programmation, de planification et d’encadrement de l’action des collectivités situées dans son ressort. Ayant perdu la compétence générale, la région dispose des compétences énumérées par les diverses lois qui se sont succédé depuis 1983.

- La région est responsable de la définition des orientations en matière de développement économique (art. 2 de la loi NOTRe). Pour ce faire, elle élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui définit notamment "les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire". La région reçoit une compétence exclusive pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région, y compris à des entreprises en difficulté (art. L. 1511-2).

- La région voit renforcer sa fonction dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l'ensemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., par l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), art. 4251-1, art. 10 de la loi). La procédure d’élaboration de ce schéma et sa primauté à l’égard des actes des collectivités et groupements sont identiques à celles du SRDEII.

- La loi NOTRe confie aussi aux régions la compétence d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ce plan se distingue des schémas précités par son caractère seulement prévisionnel.

- Par ailleurs, la région a reçu, à la place des départements, la compétence de gestion des services non urbains de transport, réguliers ou à la demande (art. L. 3111-1 du code des transports).